Une annonce légale est une forme de publicité très particulière que l’on nomme aussi annonce judiciaire et légale. Elle permet de diffuser les informations juridiques d’une entreprise et ainsi de lui faire une publicité légale dans des journaux officiels. Quand la publier ? Comment procéder ? Combien coûte la publication de l’annonce légale ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet.
L’utilité d’une annonce légale
L’annonce légale existe depuis très longtemps. Elle a été mise en place au XVIème siècle sous Henri II. Depuis la publication du décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, la publicité légale est obligatoire. La plupart des annonces légales concernent le quotidien des sociétés. Celles-ci peuvent être une petite entreprise telle qu’une EURL, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou une très grosse société cotée en bourse comme une SA, une société anonyme.
Les annonces légales peuvent concerner des entreprises et donc des personnes morales, mais aussi des personnes physiques. Dans ce cas, les annonces renseignent sur un changement de régime matrimonial ou un changement de nom patronymique.
Dans quels cas publier une annonce légale ?
Les annonces légales doivent être publiées dans certaines situations. La première est lors de la création d’une entreprise, une fois que les statuts ont été adoptés. Cette obligation s’applique à toutes les formes juridiques qui doivent rédiger leurs statuts, à savoir :
- les entreprises unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL),
- les sociétés anonyme (SA),
- les sociétés par action simplifiée (SAS),
- les sociétés en nom collectif (SNC),
- les sociétés coopératives de production (SCOP),
- les sociétés en commandite par actions (SCA),
- les sociétés en commandite simple (SCS).
Une annonce légale est également publiée en cas de :
- transfert de siège social,
- d’un changement de gérant,
- de modification de l’objet social.
Dans ces situations, l’annonce légale doit contenir les informations déjà présentes dans les statuts. Pour rappel, ces informations sont les suivantes :
- la dénomination sociale de l’entreprise,
- la forme juridique,
- l’adresse du siège social,
- le montant du capital social,
- le nom et les apports de chaque associé,
- les activités de la société,
- l’ancienneté.,
- la désignation des dirigeants, du président, du directeur, du comité de direction, etc.,
- les règles de prise de décision,
- la répartition des parts sociales,
- les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social.
C’est le dirigeant de la société qui a la charge de la publication les annonces légales.
Quel journal choisir pour publier une annonce légale ?
Les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, ne peuvent pas choisir le journal. Elles doivent prendre en considération l’arrêté qui recense les journaux d’annonces légales habilités. Il est publié par la préfecture chaque année. Si la liste est modifiée en cours d’année, alors la préfecture publie un arrêté modificatif. La fréquence de parution est d’une semaine maximum. Certains journaux proposent des parutions quotidiennes. La publicité légale n’est pas commerciale. Elle n’inclut pas de logo et la police est imposée. Il n’est donc pas nécessaire de faire appel à un graphiste comme ce serait le cas pour une publicité classique.
Combien coûte la publication d’une annonce légale ?
La tarification d’une annonce légale est définie par arrêté ministériel pour chaque département. Le tarif est à la ligne et aucune promotion ou remise commerciale ne peut être effectuée dessus. Selon la loi, une réduction de 70 % est appliquée pour les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle. Dans le cadre d’une procédure collective, une remise de 50 % est en vigueur. Le prix moyen par annonce est de 120€.
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