Lors de la création d’une entreprise, il faut décider de son statut juridique. Pour bien le choisir, il faut réfléchir à son projet et trouver celui qui sera le mieux adapté. Il est essentiel de prendre connaissance des différentes formes qui existent, mais aussi de leurs avantages et de leurs inconvénients. Parallèlement, vous devez prendre en considération de nombreux critères qui vous permettront de faire le bon choix comme le type d’activité exercée ou encore le nombre de personnes qui travailleront dans l’entreprise.
Forme juridique : les critères de choix
La forme juridique d’une entreprise est déterminante. Elle a des conséquences fiscales et sociales sur l’activité et impacte directement la vie privée des entrepreneurs. Pour trouver le bon statut, il faut prendre en compte plusieurs critères. Voici une liste non-exhaustive.
- La nature de l’activité est l’un des critères principaux. Il existe des statuts pour tout type d’activité comme les professions libérales, commerciales, immobilières ou intellectuelles.
- Le nombre d’associés est aussi une bonne information. Il est possible de créer une entreprise seul ou à plusieurs. Sachez que si l’activité évolue et que vous souhaitez inclure plus d’associés, il est possible de changer de statut.
- Le montant de votre patrimoine peut vous orienter vers une forme à responsabilité limitée. Si vous êtes plusieurs, il faut prendre en compte le patrimoine des associés et des proches.
- L’importance du projet est à considérer. Certaines formes juridiques ont des plafonds, il est donc recommandé d’estimer l’apport nécessaire et les investissements à prévoir.
- Le régime social peut être un critère de choix, il est possible d’opter pour le régime général ou le régime social des indépendants.
- Le régime fiscal détermine l’imposition. Il peut s’agir de l’impôt sur les sociétés (IS) ou du régime des sociétés de personnes.
Comment choisir la bonne forme juridique ?
L’auto-entreprise (AE) ou la micro-entreprise
Le statut d’auto-entrepreneur offre la possibilité de créer une entreprise simplifiée. Cette auto-entreprise (AE) aussi appelée micro-entreprise permet de lancer sa propre activité ou d’avoir une activité à temps partiel en plus d’être salarié. Ce statut offre des allègements administratifs, comptables et fiscaux. Les recettes sont limitées. Les charges sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires et un abattement s’applique sur le bénéfice imposable.
L’entreprise individuelle (EI) et entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Une entreprise individuelle (EI) est facile à mettre en place. Il suffit de s’inscrire au centre de formalités des entreprises (CFE). Cet exercice en nom propre ne distingue pas l’entité juridique et l’entrepreneur. D’ailleurs, le patrimoine professionnel et personnel sont confondus. L’entrepreneur ne se verse pas de salaire.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) fonctionne comme l’entreprise individuelle. Cependant, elle permet à l’entrepreneur de protéger ses biens personnels.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Comme l’EIRL, l’un des atouts de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est que les entrepreneurs peuvent limiter leur responsabilité en cas de faillite de leur activité. Cette société unipersonnelle aide les porteurs de projets à se lancer seuls sans risque.
La société par actions simplifiée (SAS) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La société par actions simplifiée (SAS) présente de nombreux avantages et surtout une grande liberté dans le fonctionnement comme dans l’organisation. Les associés définissent, rédigent et signent ensemble les statuts. Cette démarche nécessite des connaissances.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) offre les mêmes avantages que la SAS mais pour un associé seulement. Sa responsabilité est à la hauteur de son apport. Il est à noter que la SASU est le statut juridique le plus prisé par les start-ups aussi appelées sociétés innovantes.
La société à responsabilité limitée (SARL)
Une société à responsabilité limitée (SARL) permet à ses associés de se protéger. Aucun patrimoine familial ou personnel n’est engagé. La SARL est la forme juridique la plus utilisée en France puisque près de 40% des entreprises ont opté pour ce statut. Elle compte entre 2 et 100 associés. L’apport d’un capital social est obligatoire mais le montant est libre.
La société anonyme (SA)
La société anonyme (SA) est la forme juridique des grosses entreprises. Pour créer une SA, il est impératif d’avoir un capital minimum de 37 000€ et au moins 2 associés. Attention, une SA cotée en bourse doit avoir au minimum 7 associés. Il n’est pas rare qu’une SARL ou une SAS devienne une SA car pour fonctionner, cette forme juridique nécessite un développement économique.
La société d’exercice libéral (SEL)
Le statut de société d’exercice libéral (SEL) a été pensé pour les personnes exerçant des professions libérales. Ces dernières peuvent se rassembler et exercer ensemble une activité. Cette opportunité permet de réduire les frais de fonctionnement et de se créer une clientèle commune.
La société d’exercice libéral se décline dans différentes formes :
- la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL),
- la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS),
- la société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA),
- la société d’exercice libéral en commandite par action (SELCA).
La jeune entreprise innovante (JEI) et la jeune entreprise universitaire (JEU)
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est destiné aux entreprises qui consacrent une part importante de leur budget à la recherche et au développement. Cette forme juridique s’accompagne d’exonérations fiscales et sociales.
Une jeune entreprise universitaire (JEU) est soumise aux mêmes contraintes que la JEI. Elle doit en plus appartenir à des enseignants chercheurs ou à des étudiants à hauteur de 10%. L’activité principale d’une JEU s’articule autour de travaux de recherche préalablement engagés.
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