La clause de non-concurrence est une clause qui peut être présente dans un contrat de travail. Elle limite les possibilités pour un salarié d’exercer les mêmes fonctions chez un concurrent. La clause de non-concurrence empêche aussi un salarié de se mettre à son compte pour exercer des fonctions équivalentes. Voici tout ce que vous devez savoir sur la clause de non-concurrence et les conditions pour qu’elle soit légale.
Définition : qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?
Une clause de non-concurrence est donc une clause prévue dans un contrat de travail. Lorsque ce contrat est rompu, la clause de non-concurrence interdit au salarié d’exercer une activité jugée préjudiciable pour l’ancien employeur. En signant la clause de non-concurrence, le salarié s’engage à ne pas exercer une activité identique chez un concurrent de son employeur mais aussi en à son compte. La convention collective en vigueur dans l’entreprise peut imposer une indemnité plus importante en contrepartie.
La clause de non-concurrence est applicable dès que le salarié remet sa démission, c’est-à-dire pendant la période de préavis. Bien sûr, les modalités sont précisées dans le contrat. Parfois la clause ne s’applique qu’au départ de l’employé.
La clause de non-concurrence se distingue de l’obligation de loyauté. Celle-ci concerne la période pendant laquelle l’employé est en activité. Elle lui interdit toute autre activité professionnelle qu’elle soit similaire ou non.
Quelles sont les conditions pour que la clause de non-concurrence soit légale ?
Pour qu’une clause de non-concurrence soit légale et donc applicable, elle doit impérativement respecter les points suivants.
- Elle doit être indispensable. Autrement dit, elle doit réellement protéger les intérêts légitimes de l’entreprise. Certaines activités sont très spécifiques et nécessitent beaucoup de recherches et développement.
- Elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Un employé peut donc travailler sur un poste similaire dans une autre zone géographique et après un nombre d’années définies.
- Elle doit prendre en considération les spécificités de l’emploi du salarié. Celui-ci doit pouvoir exercer une fonction à la fin de son contrat.
- Elle doit donner lieu à une « contrepartie pécuniaire non-dérisoire ».
Si la clause de non-concurrence ne respecte pas les conditions citées ci-dessus, elle peut être annulée. Le salarié peut également demander une indemnisation à son ancien employeur. Il est à noter que toutes les clauses de non-concurrence antérieures à 2002 doivent être corrigées car un nouveau cadre légal a été instauré. Les salariés doivent signer un avenant au contrat.
L’employeur peut-il renoncer à la clause de non-concurrence ?
L’employeur peut tout à fait renoncer à la clause de non-concurrence. Cette renonciation se fait avec ou sans l’accord du salarié. Elle lui est notifiée de manière claire par le biais d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. La renonciation doit avoir lieu quand le salarié est toujours sous contrat. La limite est fixée au licenciement ou au délai prévu dans le contrat. En cas de levée de clause de non-concurrence, l’employeur n’est pas tenu de verser les indemnités.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la clause de non-concurrence ?
Les critères de validité ne sont pas respectés
Le non-respect des critères de validité annule purement et simplement la clause de non-concurrence. Le salariés n’est pas tenu de respecter la clause. Il peut également demander des dommages et intérêts en cas de préjudice. Attention ! Seul le salarié peut profiter de cette annulation. L’employeur doit tout de même verser l’indemnité.
Le non-respect de la clause de non-concurrence par le salarié
Si un salarié ne respecte pas la clause de non-concurrence, son employeur peut annuler le versement de l’indemnité compensatrice et même en demander le remboursement. L’employeur peut également faire une action en justice pour demander des dommages et intérêts. Un réel préjudice doit être constaté. Les conséquences sont graves car le salarié peut être obligé de cesser sa nouvelle activité.
Le non-respect de la clause de non-concurrence par le salarié
Si l’employeur ne verse pas l’indemnité à son salarié, celui-ci n’est pas tenu de respecter la clause. Il peut aussi faire un action en justice pour réclamer le versement de l’indemnité mais aussi des dommages et intérêts si un préjudice est constaté.
Enfin sachez qu’un accord amiable peut être trouvé lors du départ du salarié. Celui-ci peut négocier avec son employeur en tenant compte de ses futures fonctions.
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