Tout employeur est tenu de déclarer un accident du travail subi par l’un de ses salariés dès qu’il en a la connaissance. Pour cela, l’employeur doit respecter certaines modalités et procédures sous peine d’amende.
Qu’appelle-t-on accident du travail ?
Un accident du travail est défini comme un accident qui survient par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause. Cette dernière doit avoir un caractère soudain, contrairement à ce qui définit une maladie professionnelle.
Pour qu’un événement soit reconnu accident du travail, le salarié concerné doit justifier que le fait accidentel est intervenu dans le cadre de son activité professionnelle, c’est-à-dire lorsqu’il était placé sous l’autorité de son employeur. Un accident est présumé d’origine professionnelle à partir du moment où il se produit dans les locaux de l’entreprise, que le salarié soit à son poste de travail ou en pause par exemple. Mais il peut être aussi considéré comme tel lorsque le salarié victime d’un accident du travail travaille dans les locaux d’un autre établissement que celui qui l’emploie.
Le fait accidentel doit aussi occasionner l’apparition soudaine d’une lésion, qu’elle soit d’ordre corporelle ou psychique.
Le salarié victime d’un accident du travail doit avertir son employeur dans les 24 heures en lui précisant le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité des témoins éventuels. Il doit également consulter rapidement son médecin pour faire constater les lésions de son accident. Le médecin établit alors un certificat médical initial.
Dans quel délai l’employeur doit-il déclarer un accident du travail ?
Dès qu’un accident du travail est porté à sa connaissance, l’employeur a 48 heures maximum pour le déclarer. Ce délai ne tient pas compte des dimanches, des jours fériés et des jours chômés.
Dans le cas où la victime d’un accident du travail est salariée par plusieurs employeurs, la déclaration doit être faite par celui où le salarié travaillait au moment des faits.
En premier lieu, l’employeur doit remettre à son salarié victime d’un accident du travail une « Feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle » (cerfa n° 11383*02) qui permettra à ce dernier de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins nécessaires liés à l’accident du travail, dans la limite des tarifs conventionnels.
Auprès de qui déclarer un accident du travail ?
L’employeur doit déclarer un accident du travail auprès de la caisse de sécurité sociale dont dépend son salarié : à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), s’il s’agit d’un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ou à la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), s’il s’agit d’un salarié agricole.
Les moyens mis à disposition de l’employeur pour déclarer un accident du travail
L’employeur dispose de deux moyens pour déclarer un accident du travail :
- l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse d’assurance maladie du salarié du formulaire « Déclaration d’accident du travail (DAT)» (cerfa n°14463*02 pour les salariés du régime général et cerfa n° 12502*03 pour les salariés agricoles) qui précise les lieux, les circonstances de l’accident du travail et l’identité des témoins éventuels. Dans cette déclaration, l’employeur peut également indiquer ses réserves quant à l’origine de l’accident et son caractère professionnel s’il souhaite contester l’accident du travail.
- la déclaration d’un accident du travail peut également se faire en ligne sur net-entreprises.fr, le site du Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), qui propose aux entreprises le moyen d’effectuer leurs déclarations sociales en ligne. Il suffit pour l’employeur d’ouvrir gratuitement un compte sur ce site pour pouvoir accéder ensuite aux formulaires liés à la déclaration d’un accident du travail à remplir en ligne. Cette déclaration peut aussi être effectuée à l’aide du dépôt d’un fichier généré par un logiciel certifié de paie ou de gestion d’une entreprise.
La déclaration d’un accident du travail via net-entreprises.fr a aussi l’avantage pour l’employeur de pouvoir renseigner en même temps la feuille d’accident du travail qu’il doit remettre obligatoirement à la victime.
Dans tous les cas, en cas d’arrêt de travail, et notamment suite à un accident du travail, l’employeur doit également transmettre une attestation de salaire à la caisse d’assurance maladie de son salarié. Soit via le site net-entreprises.fr, soit en envoyant par courrier le formulaire « Attestation de salaire accident du travail ou maladie professionnelle » (n° 6202 cerfa n° 11137*02). Cette attestation permet de calculer les indemnités journalières dues au salarié.
En cas d’accident du travail dit bénin, l’employeur est dispensé de l’envoi d’une DAT. Il peut alors effectuer une simple inscription sur un registre appelé « registre d’infirmerie » ou « registre d’accidents bénins » dans les 48 heures suivant l’accident. Cette possibilité concerne les accidents du travail qui n’occasionnent ni arrêt de travail, ni soins médicaux. Cette démarche est possible dans les entreprises qui disposent des services d’un médecin, d’un pharmacien, d’un infirmier ou d’un poste de secours d’urgence, et qui ont été autorisées par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) du lieu d’implantation de l’entreprise à tenir un tel registre.
Les cas particuliers des intérimaires et des stagiaires
Dans le cas d’un accident du travail d’un salarié intérimaire, l’employeur est tenu de déclarer cet accident par lettre recommandée dans les 24 heures au plus tard en faisant parvenir le formulaire « Information préalable à la déclaration d’accident du travail » (cerfa n° 60-3741) à l’entreprise de travail temporaire dont dépend le salarié victime, au service de prévention de la caisse régionale d’assurance maladie (CRAM) dont dépend l’intérimaire et enfin à l’inspection du Travail.
Si un élève ou un étudiant en stage dans une entreprise est victime d’un accident du travail, l’employeur doit adresser sans délai la copie de la DAT à l’établissement d’enseignement du stagiaire.
Les sanctions encourues en cas de non déclaration d’un accident du travail
L’absence de déclaration d’un accident du travail par un employeur, ou son envoi hors délai, constitue une infraction passible d’une amende de 750 euros maximum pour une personne physique ou de 3 750 euros pour une personne morale.
L’employeur peut aussi être poursuivi par la caisse primaire d’assurance maladie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et condamné à rembourser les dépenses occasionnées par l’accident du travail non déclaré.
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