Les associés d’une entreprise sont susceptibles de percevoir des dividendes. Se pose alors la question de leur imposition. Quelles sont les modalités d’imposition des dividendes perçus par les sociétés associées ou les actionnaires ?
Les modalités d’imposition diffèrent selon que le dividende est perçu par une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Zoom sur l’imposition des dividendes.
Distribution de dividendes : explications
Après avoir payé l’impôt sur les sociétés, une entreprise peut décider de mettre en réserve le solde restant ou de le distribuer aux associés sous forme de dividendes. Les dividendes représentent donc les bénéfices réalisés par la société et distribués aux associés proportionnellement à leur participation au capital ou en fonction de ce qui est prévu par les statuts.
La distribution de dividendes peut intervenir au sein d’une société anonyme (SA), d’une société par actions simplifiée (SAS), d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), d’une société à responsabilité limitée (SARL), d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), d’une société en nom collectif (SNC) soumise à l’IS ou encore d’une société civile (SC) ayant opté pour l’impôt sur les sociétés. Il faut savoir que dans une SASU ou une EURL, la décision d’affectation des bénéfices est prise par décision unique de l’associé (DAU).
Imposition des dividendes versés à une personne physique
Depuis le 1er janvier 2018, le dividende versé à une personne physique fait l’objet d’un prélèvement forfaire unique (PFU) ou « flat tax » de 30 % composé de 12,8 % au titre de l’IR et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. En 2019, l’actionnaire doit reporter le montant du dividende brut dans la case « Crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2018 ». Sont dispensés du prélèvement forfaitaire unique, les personnes physiques dont le revenu fiscal de l’année N-2 est inférieur à 50 000 euros pour une personne seule ou 75 000 euros pour un couple marié ou pacsé.
Les personnes physiques qui y ont intérêt peuvent opter pour le barème progressif. Dans ce cas, les dividendes seront soumis à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts perçus s’applique uniquement si leur versement a été décidé en assemblée générale et si la société distributrice a son siège en France ou en Union Européenne.
Imposition des dividendes versés à une personne morale
Les dividendes perçus par les personnes morales sont en principe soumis à l’IS, tout comme les autres produits de la société. L’associé personne morale détenant au moins 5 % de la société distributrice peut bénéficier d’une exonération de 95 % du montant des dividendes.
Ainsi, les prélèvements sur les dividendes peuvent être importants. Il est conseillé de faire le point avec un expert-comptable avant de procéder à leur distribution.
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