Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

En tant que créateur d’entreprise, il vous faut connaître la définition du fonds de commerce, même si le projet que vous souhaitez mettre en œuvre ne concerne pas directement une activité commerçante.

Le fonds de commerce est un terme juridique utilisé en matière commerciale. Elle fait référence à un ensemble d’éléments corporels et incorporels nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle. Avant d’acheter un fonds de commerce, il est indispensable de maîtriser tous les aspects de la transaction et de savoir ce que cette notion recouvre.

Définition du fonds de commerce

La loi ne définit pas clairement le fonds de commerce. Selon la jurisprudence, le fonds de commerce correspond à l’ensemble des biens meubles qu’un commerçant organise pour acquérir une clientèle. Il se compose d’éléments corporels et incorporels. Rappelons que les éléments corporels sont des biens tangibles, concrets, matériels ou bâtiments. Il s’agit par exemple du mobilier, de l’outillage ou des agencements. Les éléments incorporels sont des biens non tangibles, utilisés pour l’exploitation de l’activité (droit au bail, marque, brevet…).

La clientèle est la composante la plus importante du fonds de commerce. Elle désigne les personnes qui s’y rendent habituellement en raison des compétences et de l’expérience de l’exploitant. La clientèle ne doit donc pas être confondue avec l’achalandage qui renvoie à la clientèle de passage. Elle doit être réelle, certaine et propre à l’exploitant.

Il est important de préciser qu’un fonds de commerce ne contient pas de biens immeubles. Ainsi, en cas de revente, il faudra impérativement établir un acte pour la cession du fonds de commerce et un autre pour la vente du local.

Comment évaluer un fonds de commerce ?

L’évaluation d’un fonds de commerce est effectuée sur la base de barèmes par profession disponibles à la chambre de commerce ou des métiers. Il convient de calculer la moyenne du chiffre d’affaires TTC des trois dernières années et de la multiplier par le coefficient de la profession. D’autres éléments doivent également être pris en compte comme la zone géographique, le montant du loyer et les tendances du marché.

Il est possible d’estimer la valeur d’un fonds de commerce en se basant sur le bénéfice de l’entreprise. Il suffit pour cela de multiplier le montant du résultat par le coefficient de la profession. Enfin, une autre méthode de valorisation consiste à se baser sur les revenus prévisionnels futurs de la société. Celle-ci s’appuie sur des prévisions et non des chiffres émanant d’états financiers établis.

Estimer la valeur d’un fonds de commerce est particulièrement compliqué. En effet, il n’existe pas de formule de calcul systématiquement utilisée. Les nombreuses méthodes de valorisation financière constituent une première source de difficultés. Ensuite, plusieurs paramètres peuvent impacter la valorisation. L’entrepreneur doit être en mesure de les appréhender correctement. Compte tenu du grand nombre de facteurs susceptibles d’influencer la valeur d’un fonds, il n’est pas possible de déterminer un prix exact. Par ailleurs, la loi n’impose aucune démarche aux parties pour procéder à l’estimation du fonds de commerce.