Parmi les dispositifs proposés aux entreprises en difficultés, il y a la procédure de redressement judiciaire visant à garantir la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Les sociétés qui sont en cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de payer leurs dettes grâce à leur actif, peuvent ouvrir une procédure de redressement judiciaire. En quoi consiste précisément cette procédure ? Comment la mettre en place ? Toutes les réponses.
Définition de la procédure de redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est une procédure collective permettant la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle ne doit pas être confondue avec la sauvegarde qui est une procédure facultative.
Le débiteur en état de cessation des paiements doit le déclarer dans les 45 jours en demandant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Puisque cette procédure revêt un caractère obligatoire, la saisine peut aussi être l’œuvre du ministère public ou d’un créancier.
Qui est concerné par cette procédure ?
La procédure de redressement judiciaire peut être sollicitée par :
- Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale ;
- Tout agriculteur ;
- Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ;
- Toute personne morale de droit privé.
L’entreprise concernée doit se trouver en état de cessation des paiements mais sans que sa situation ne soit définitivement compromise.
A quel moment faire une demande de redressement judiciaire ?
Le Code du commerce précise que seule la cessation des paiements, situation dans laquelle une société ne peut plus faire face au passif exigible avec son actif disponible, peut justifier l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Dans ce cas, l’actif disponible est celui à court terme. Il comprend les liquidités et valeurs immédiatement réalisables. Le passif exigible regroupe l’ensemble des dettes échues au jour où l’appréciation est portée. Il n’est constitué que de dettes certaines.
Modalités d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
Cette procédure peut être décomposée en 4 grandes étapes :
1 – La demande d’ouverture de la procédure
L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être demandée dans les 45 jours suivant la cessation des paiements par le débiteur. Le dirigeant qui omet de faire cette demande dans le délai prévu encourt une interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler son entreprise.
Si cette initiative n’est pas prise par le dirigeant d’entreprise et qu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, un créancier peut saisir le tribunal pour demander la mise en place du redressement judiciaire. Le procureur de la République peut également faire cette demande.
Concrètement, pour demander l’ouverture de cette procédure, il faut compléter une déclaration de cessation des paiements et renseigner certaines informations dont : l’identification du demandeur et de l’entreprise en difficulté, l’état du passif et des actifs, la liste des salariés, la formulation de la demande de redressement judiciaire. Ce document doit être déposé auprès du Tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance selon l’activité exercée. Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le siège de l’entreprise.
2 – Remise du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Le tribunal, après avoir étudié la situation de l’entreprise, rendra le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Par ce jugement, il déterminera la date de la cessation des paiements, désignera les organes de la procédure (mandataire judiciaire, administrateur judiciaire), fixera la durée de la période d’observation.
Il faut savoir que le gérant, ou le créancier ayant demandé l’ouverture de la procédure, dispose d’un délai de 10 jours pour faire appel de ce jugement.
3 – Ouverture de la période d’observation
La procédure de redressement judiciaire démarre par une période d’observation de 6 mois maximum, renouvelable sans pouvoir excéder 18 mois. Pendant cette période, un bilan économique et social de l’entreprise est réalisé afin d’envisager ou non la mise en place d’un plan de redressement judiciaire.
4 – Les issues de la procédure de redressement judiciaire
Cette procédure peut avoir 4 issues différentes selon la situation de l’entreprise :
- La mise en place d’un plan de redressement judiciaire
Lorsque l’entreprise a de réelles chances de continuité de son activité, la procédure débouche sur la mise en place d’un plan de redressement judiciaire. Ce plan peut prévoir des licenciements ou être subordonné au départ du dirigeant de la société. Sa durée maximale est de 10 ans, période pendant laquelle l’entreprise peut rembourser ses dettes tout en poursuivant son activité.
- La fin du redressement judiciaire
S’il apparaît que l’entreprise dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, régler les frais et dettes liés à la procédure, le redressement judiciaire prend fin.
- La cession totale ou partielle de l’entreprise
La procédure de redressement judiciaire peut entraîner la cessation totale ou partielle de l’entreprise à un repreneur. Dans ce cas, le tribunal désignera un administrateur afin de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession.
- La prononciation de la liquidation judiciaire
Si, pendant la période d’observation, la situation financière de l’entreprise se dégrade et que les conditions de la liquidation sont réunies, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire.
Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?
L’ouverture de cette procédure a des conséquences pour plusieurs acteurs :
- Les créanciers : la mise en place de ce dispositif entraîne une suspension des poursuites et l’arrêt du cours de la majorité des intérêts et majorations.
- Le dirigeant d’entreprise : la rémunération du chef d’entreprise est fixée par le juge.
- Les salariés : le juge peut autoriser un administrateur à procéder à des licenciements. Les salariés dont le contrat de travail est maintenu peuvent bénéficier de l’assurance en garantie des salaires (AGS) pour les salaires, primes et indemnités.
Enfin, il est important de préciser que si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans le délai fixé par le plan, sa résolution peut être prononcée par le tribunal. Les délais de paiement accordés jusqu’alors seront donc supprimés.
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