Que ce soit pour lancer une activité commerciale, civile ou mixte, la Société A Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Action Simplifiée (SAS) sont adaptées. Cependant, le choix s’effectuera en fonction des objectifs de chaque entrepreneur. Dans tous les cas, il est possible de transformer une SARL en SAS par le biais de certaines formalités si les dirigeants changent d’avis en cours de route.
La gestion : la SAS l’emporte
Une des particularités de la SARL porte sur son fonctionnement fortement encadré par le Code du Commerce concernant les règles de transfert de titres, les pouvoirs de gérance, l’organisation des Assemblées Générales et bien d’autres. Il est donc impossible de déroger à ces exigences réglementaires. L’avantage est que les associés sont bien sécurisés. Par contre, l’affaire se corse lorsque l’entreprise est amenée à évoluer rapidement. C’est pourquoi beaucoup d’entrepreneurs choisissent la SAS qui offre davantage de flexibilité. Comme la législation se montre moins rigoureuse quant à son mode de fonctionnement, les associés peuvent librement s’organiser sur les prises de décisions collectives, les statuts de l’entreprise ou encore la gouvernance. À manier toutefois avec des pincettes, car cette souplesse peut être à double tranchant en cas de mauvaise organisation.
La fiscalité : égalité des jeux
Une SAS comme une SARL est soumise à l’impôt sur le revenu. Bien que la taxation des dividendes soit quasiment similaire, les dividendes perçus par le président d’une SAS sont soumis à des prélèvements sociaux moins élevés en comparaison avec ceux d’un gérant de SARL. À noter toutefois que depuis janvier 2018, un nouveau mécanisme d’imposition sur les revenus du capital a été lancé : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital. Appelé communément Flat tax, il est applicable autant à une SAS qu’à une SARL. Son principe ? La taxation des dividendes s’effectue sur un taux unique de 30% incluant les 17,2% de cotisations sociales et les 12,8% de l’impôt sur le revenu, plutôt que sur une imposition au barème comme l’impôt sur le revenu avec des tranches d’imposition et des prélèvements sociaux. On peut donc dire que la fiscalité des deux sociétés est à égalité.
Régimes appliqués aux dirigeants : la SAS gagne
Si l’on parle du régime fiscal appliqué à la rémunération des dirigeants, il est identique à celui appliqué aux salariés, que ce soit pour une SARL ou une SAS. Mais le point qui nous intéresse le plus porte sur le régime social à travers lequel la SAS tire son épingle du jeu encore une fois. D’un côté, les gérants de la SARL sont soumis au régime TNS (travailleur non salarié) et de l’autre côté, les dirigeants de SAS sont affiliés au régime général. Ces derniers bénéficient donc d’une couverture complète. Par contre, ni un gérant de SARL ni un président d’une SAS ne profite d’une assurance chômage de dirigeant. Il n’y a que les salariés en CDD ou CDI susceptibles d’être indemnisés par Pôle Emploi qui ont le droit d’en bénéficier. Le gérant ou le dirigeant doit donc souscrire à une assurance chômage facultative à part.
Cessions d’actions ou parts sociales : moins cher pour la SAS
La cession de parts sociales ou d’actions est obligatoirement mentionnée par acte et soumise à la formalité de l’enregistrement. Le coût de ces droits d’enregistrement atteint 3% du tarif d’achat pour une SARL alors qu’il n’est que de 0,1% sur le prix d’achat pour une SAS.
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