Pour créer une entreprise, il faut choisir le bon statut juridique. La SASU ou société par actions simplifiées unipersonnelle est l’une des formes juridiques les plus utilisées par les entrepreneurs.
Vous souhaitez devenir indépendant en créant votre entreprise ? Le choix de la forme juridique de votre société est déterminant. Si la SASU rencontre un franc succès auprès des entrepreneurs c’est parce qu’elle offre de nombreux avantages dont celui d’être flexible dans son fonctionnement. Concrètement, qu’est-ce qu’une SASU ? Quels sont ses avantages ? Explications.
Les principales caractéristiques de la SASU
La société par action simplifiées unipersonnelle n’est constituée que d’un seul associé pouvant être une personne physique ou morale. L’arrivée d’un ou plusieurs autres associés la transforme automatiquement en société par actions simplifiée (SAS). En SASU, l’associé unique peut également être président et nommer une personne non-associée au poste de directeur général.
Le montant minimum du capital social pour les SASU est fixé à 1 euro ce qui permet à un grand nombre de projets de voir le jour. Ce capital est composé d’apports en numéraire et/ou en nature, divisé en actions dont l’associé unique est propriétaire. La loi précise que la moitié de ces apports doit être libérée lors de la constitution de la société et le reste dans les 5 ans à compter de la date d’immatriculation.
La SASU doit avoir un siège social, c’est-à-dire une adresse où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et principaux services de l’entreprise. L’associé unique dispose de plusieurs options pour fixer son siège social : la domiciliation chez son représentant légal, l’achat ou la prise à bail d’un local, solliciter les services d’une société de domiciliation… L’adresse du siège social de l’entreprise doit apparaître dans les statuts et sur l’ensemble de ses documents commerciaux.
La SASU présente d’autres caractéristiques à connaître. En effet, il faut savoir que la durée de la société fixée dans les statuts ne peut excéder 99 ans. Toutes les activités peuvent être exercées sous cette forme juridique, sauf quelques rares exceptions. Enfin, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports.
Le fonctionnement de la SASU
Dans le cadre d’une SASU, le pouvoir de décision revient à un associé unique qui, dans la plupart des cas, exerce également les fonctions de président. Toutefois, une personne qui n’est pas associée peut tout à fait être nommée président.
Les règles de constitution de la SASU et notamment les modalités de libération des apports, d’évaluation des apports en nature, de dépôt des fonds, les formalités de publicité et d’immatriculation au RCS, sont calquées sur celles applicables aux sociétés anonymes et donc des SAS. Néanmoins, une exception existe lorsque l’associé unique est aussi président de la société. Dans ce cas, l’insertion d’un avis au BODACC n’est pas imposée.
Si nécessaire, l’associé unique peut modifier le contenu des statuts de sa société. C’est notamment le cas lors d’un changement d’objet social, de dénomination sociale ou d’une modification du capital social.
L’associé peut accueillir un ou plusieurs autres associés au sein de son entreprise. Cette arrivée se fait par la transmission d’une partie des actions détenues par l’associé unique à des tiers ou par la création de nouvelles actions dans le cadre d’une augmentation de capital social. Dès lors que la société compte plus d’un associé, il ne s’agit plus d’une SASU mais d’une SAS ce qui nécessite une mise à jour des statuts.
Quels sont les avantages liés à la création d’une SASU ?
La responsabilité limitée de l’associé unique
Plusieurs raisons incitent les entrepreneurs à opter pour cette forme juridique. L’intérêt de la SASU est d’abord de limiter la responsabilité de l’associé unique en lui permettant de séparer son patrimoine personne de son patrimoine professionnel. Par conséquent, si la société connaît des difficultés financières, l’associé encourt peu de risques.
Une grande souplesse de fonctionnement
Ensuite, la société par actions simplifiée unipersonnelle, tout comme l’EURL, se distingue par son fonctionnement particulièrement souple. En effet, le capital de la SASU est librement déterminé par l’associé unique. Les associés peuvent réaliser plusieurs types d’apports : des apports en numéraire, des apports en nature ou en industrie depuis la Loi de Modernisation de l’Economie de 2008.
Un allègement des formalités administratives et comptables
Les entrepreneurs qui choisissent de créer une SASU bénéficient par ailleurs de formalités comptables et administratives allégées. Ils ne sont par exemple pas tenus de déposer au greffe le rapport de gestion. Lorsqu’il est également nommé président de la société, l’associé unique est dispensé d’établir le rapport de gestion dès lors que certains seuils ne sont pas dépassés.
Le développement et la transmission de l’entreprises facilités
Un autre avantage de la SASU est de pouvoir faire évoluer la structure de la société en cas de développement ou de transmission. Il est ainsi relativement simple de vendre des actions ou de changer de forme sociale. Il faut préciser que les cessions d’actions sont soumises à un régime fiscal moins lourd que les ventes de fonds de commerce.
Une affiliation au régime général pour le président de SASU
Le président d’une SASU est assimilé salarié dès l’instant où il perçoit une rémunération, qu’il soit associé ou non. Il s’agit du seul statut permettant une affiliation au régime général de la Sécurité sociale. Le président associé unique d’une SASU profite donc, à revenu équivalent, d’une assurance vieillesse plus intéressante que celle des travailleurs indépendants. Les dividendes qu’il perçoit ne sont pas soumis aux cotisations sociales, peu importe leur montant.
Ainsi, la SASU est une forme juridique qui présente un grand intérêt pour les entrepreneurs. Responsabilité limitée, absence de cotisations sociales sur les dividendes, protection sociale du régime général, possibilité d’accueillir plusieurs associés afin de répondre à des objectifs de développement ou de transmission… Cependant, la SASU n’a pas que des avantages. Sa création reste tout de même complexe sur le plan juridique. Il est donc recommandé de faire appel à un professionnel.
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