Les sociétés qui possèdent ou utilisent des voitures particulières ou à usages multiples sont redevables de la taxe sur les véhicules de société. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la TVS.
Les entreprises doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de société. Cette taxe concerne les voitures particulières ou à usages multiples qu’elles possèdent ou utilisent en France. Quel est le fonctionnement de la TVS ? Comment est-elle calculée ? Explications.
Les entreprises concernées par la taxe sur les véhicules de société
La TVS doit être payée par toutes les sociétés à but lucratif ayant leur siège social en France et qui possèdent, louent ou utilisent des voitures pour le transport de passagers ou de personnes. La taxe s’applique quelle que soit la nature ou la forme juridique de l’entreprise et son mode d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Ne sont pas concernées par la taxe sur les véhicules de société : les personnes morales sans but lucratif et non constituées sous forme de société au sens juridique.
Quels sont les véhicules imposables ?
La TVS s’applique à tous les véhicules aménagés pour le transport des personnes, également appelés « véhicules de tourisme ». Ces véhicules peuvent être immatriculés au nom de la société en France, mis à sa disposition, loués par des salariés, dirigeants ou associés dès lors que l’entreprise rembourse des frais kilométriques.
La taxe sur les véhicules de société concerne donc les véhicules suivants :
- Les véhicules immatriculés dans la catégorie des véhicules particuliers (VP) ;
- Les véhicules à usages multiples immatriculés dans la catégorie N1, destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages et de leurs biens. Il s’agit essentiellement de camionnettes, de vans et fourgons disposant de plusieurs places assises ;
- Les véhicules disposant d’au moins 5 places assises dont le code de carrosserie européen est « camion pick-up ».
Quels sont les véhicules exonérés de TVS ?
Les véhicules destinés aux activités suivantes sont exonérés de TVS de façon permanente :
- La vente ;
- La location lorsque l’objet de la société est la location de véhicules ;
- Le transport à la disposition du public ;
- L’enseignement de la conduite automobile ;
- L’usage agricole ;
- L’usage exclusivement commercial ou industriel.
Il existe d’autres cas d’exonération. Par exemple, les véhicules recourant uniquement à l’énergie électrique et émettant moins de 60 g/km de CO2 ne sont pas soumis à la TVS. Les véhicules accessibles aux personnes handicapées en fauteuil roulant et qui relèvent de la catégorie M1 sont également exonérés.
Il est possible d’être exonéré de la première composante de la taxe lorsque le véhicule combine : soit l’énergie électrique et une motorisation à essence, au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel ou au gaz superéthanol E85, soit l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié.
Mode de calcul de la taxe sur les véhicules de société
Le calcul de la TVS repose sur deux composantes :
- La première composante : son calcul s’effectue en fonction du taux d’émission de CO2 lorsque la voiture est utilisée ou possédée par la société depuis le 1er janvier 2006, qu’elle a été mise en circulation après le 1er juin 2004, qu’elle a fait l’objet d’une homologation conformément à la directive 2007/46/CE. Si l’un de ces critères n’est pas respecté, le calcul s’effectue en fonction de la puissance fiscale du véhicule.
- La deuxième composante : elle est basée sur les émissions de polluants atmosphériques.
Le montant de la TVS correspond à la somme de ces deux tarifs. Pour connaître le détail du barème qui leur est applicable, il faut consulter la notice du formulaire n°2855 disponible sur le site impots.gouv.fr.
Il faut préciser que concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques, un abattement de 15 000 euros s’applique sur le montant de la taxe due.
Quand et comment payer la TVS ?
La déclaration de la taxe sur les véhicules de société et son paiement interviennent en janvier de l’année N+1 pour la période d’imposition qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. Les procédures de déclaration varient selon le régime d’imposition à la TVA de la société. Les entreprises qui ne sont pas redevables de la TVA doivent remplir l’annexe n°3310 A de la déclaration de TVA et procéder à la télédéclaration puis au télépaiement de la TVS. Les sociétés qui sont soumises au régime simplifié de TVA doivent remplir le formulaire 2855-SD puis déclarer la TVS par voie papier, et payer le montant correspondant en espèces, par virement ou par chèque. Enfin, les entreprises soumises au régime réel normal de TVA sont tenues de compléter l’annexe n°3310 A de la déclaration de TVA avant de télédéclarer et télépayer la TVS.
Quel que soit le mode de déclaration, la taxe sur les véhicules de société peut être payée par imputation. Si l’entreprise dispose d’une créance afférente à un impôt encaissé par le service des impôts des entreprises (SIE), elle peut l’utiliser en totalité ou en partie pour payer sa TVS.
Il est important de rappeler que cette taxe n’est pas déductible du résultat de l’entreprise pour l’impôt sur les sociétés. Elle est en revanche déductible du résultat des entreprises qui ne sont pas soumises à l’IS.
TVS : comment obtenir plus d’informations ?
Si vous avez besoin de renseignements complémentaires sur la TVS, n’hésitez pas à contacter votre SIE. Vous pouvez également faire appel à un expert-comptable. Ce professionnel est en mesure de vous accompagner et de vous conseiller pour effectuer l’ensemble de vos déclarations fiscales. Il est par ailleurs habilité à établir des bulletins de paie, déclarer les charges sociales, fournir des consultations juridiques, rédiger des actes, réaliser d’autres prestations annexes.
Ainsi, il est essentiel pour une entreprise de bien se renseigner sur les modalités d’application de la TVS.
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